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Jeu concours estimation 2020

Jeu concours estimation 2020

REGLEMENT DU JEU CONCOURS : MOIS DE L’ESTIMATION 2020

Article 1 – Organisateur


La société GUY HOQUET, société par actions simplifiée, au capital de 167.939,92 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro
389 011 537, dont le siège social est 39 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY, ci-après dénommée « l’Organisateur » organise un jeu concours du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.


Article 2 : Conditions de participation


Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.


Toute personne majeure qui le souhaite, résidant en France métropolitaine ou dans les DROM-COM, peut participer au jeu Mois de L’Estimation 2020 organisé par la société GUY HOQUET L’IMMOBILIER et son réseau d’agences franchisées.


Pour soumettre leurs participations, les participants devront faire estimer leur bien immobilier par une agence Guy Hoquet participante, pendant la durée de l’opération de jeu concours, soit du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 minuit.


Une seule et unique participation est autorisée par participant (même nom, même adresse postale). En cas de participations multiples constatées, le joueur verra sa participation annulée.


Sont exclus de la participation au présent jeu, les personnes rattachées à l’Organisateur, l’ensemble des personnes qui contribuent à l’organisation et à la réalisation du jeu concours, ainsi que les membres de leur famille.


Article 3 : Règles du jeu


Le jeu se déroulera du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus, à minuit, fuseau horaire de Paris.


Seules les personnes ayant fait estimer leurs biens immobiliers entre le 1er mars 2020 et le
30 avril 2020 (la date d’enregistrement dans le logiciel métier de l’agent immobilier faisant foi) pourront participer au jeu-concours.


Le tirage au sort sera réalisé par l’Etude DUBOIS FONTAINE, Huissiers de Justices Associés, à VILLEPINTE (93420), 23 Avenue Paul Vaillant Couturier.


Un (1) gagnant sera tiré au sort.


Article 4 : Dotations


Le lot mis en jeu est constitué de Quatre (4) cartes cadeau AMPM/LA REDOUTE d’une valeur de 2 500 € TTC chacune soit la valeur totale de 10 000 € TTC, valables 1 an à compter du 1er mai 2020 sur tout le catalogue AMPM / LA REDOUTE.


Le lot est quérable dans l’agence qui a estimé le bien.


Le lot décrit ci-dessus ne sera ni repris, ni échangé, contre d’autres objets ou prestations.


Le gagnant du lot ne voulant pas en prendre possession n’aura droit à aucune autre compensation, le lot restant alors la propriété de l’Organisateur.


Le gagnant du lot sera averti, par tous moyens, de son gain et sera contacté dans un délai de
4 semaines après le tirage au sort, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de sa participation.


Article 5 : Le règlement


Le règlement du présent jeu est déposé en l’étude DUBOIS FONTAINE – SELARL, Huissiers de Justice – 23 avenue Paul Vaillant Couturier – 93420 VILLEPINTE.


Il est consultable sur le site de l’ETUDE DUBOIS FONTAINE http://www.dubois-huissier-93.com/consultation-des-jeux-concours/


Il pourra également être obtenu sur simple demande écrite du participant à l’Etude d’huissiers.


La participation au jeu concours Mois de L’Estimation 2020 organisé par la société GUY HOQUET L’IMMOBILIER et son réseau d’agences franchisées implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.


Seules seront considérées comme participantes au jeu concours, les personnes ayant expressément consenti participer au jeu Mois de l’estimation 2020 lors du dépôt de leur demande d’estimation en agence GUY HOQUET participante entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020


Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entrainera la nullité de la participation du participant.


Toute difficulté relative à l’interprétation du présent règlement sera tranchée par le tribunal du lieu où demeure l’Organisateur.


Article 6: Modalités d’envoi du règlement et du remboursement des frais


L’envoi du règlement et le remboursement des frais y afférent sera limité à une demande par participant (même nom, même adresse).


Les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse de l’Organisateur dans les 8 jours suivant l’expiration du jeu selon les modalités précisées ci-après.


Le remboursement des frais de la connexion à internet se fera sur la base de 5 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur.


Les participants disposant d’un abonnement illimité ou forfaitaire leur permettant de se connecter à l’internet en général ne pourront se voir rembourser leur connexion au site, la connexion réalisée pour la consultation du règlement ne leur entraînant pas de surcoût.


Le remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement de la demande de remboursement (frais de timbre remboursé au tarif lent en vigueur) ne se fera que sur production des pièces suivantes :


  • Photocopie d’une pièce d’identité,

  • Indication du nom, prénom et adresse postale du participant,

  • Indication de la date, de l’heure et de la durée de la connexion au site et adresse IP de l’ordinateur

  • Copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,

  • Relevé d’identité bancaire du participant.


Article 7 : Responsabilité


L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de proroger le présent jeu ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances l’exigent.


Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.


Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants / droit à l’image


Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’Organisateur dont les informations sont disponibles à l’Article 1 du présent Règlement.


Les données à caractère personnel relatives aux participants du jeu Mois de l’estimation 2020 susceptibles d’être traitées sont les suivantes : Nom et prénom, adresse postale, adresse email, agence GUY HOQUET ayant recueillis le consentement du candidat, image, nature et valeur du bien estimé, photocopie d’une pièce d’identité, date et durée de connexion au site, adresse IP, copie de la facture de l’opération téléphonique, RIB.


En consentant expressément participer au jeu Mois de l’estimation 2020 auprès de l’agence GUY HOQUET participante dans les conditions définies par le présent règlement du jeu concours, les participants consentent au traitement des catégories précitées de données à caractère personnel les concernant, plus précisément aux fins de :


  • Prise en compte de la participation ;

  • Vérification du respect des conditions de participation et gestion des éliminations le cas échéant ;

  • Tirage au sort ;

  • Annonce du résultat et information des gagnants ;

  • Gestion de la remise de possession du lot le cas échéant ;

  • Envoi du présent règlement le cas échéant ;

  • Gestion des constatations ou réclamations le cas échéant ;

  • Gestion des demandes d’exercice de droit sur les données à caractère personnel ;

  • Remboursement des frais de connexion et d’affranchissement de la demande de remboursement le cas échéant.


La fourniture des données à caractère personnel précitées est un prérequis indispensable à la participation au jeu Mois de l’estimation 2020.


Les données à caractère relatives aux participants sont traitées au sein de l’Union européenne par l’Organisateur en qualité de responsable du traitement, ainsi que par l’agence GUY HOQUET participante concernée et l’ETUDE DUBOIS FONTAINE en qualité de sous-traitants du traitement.


Elles sont conservées jusqu’à remise de possession du lot augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription.


Dans les limites fixées par la loi, les participants disposent du droit de demander à l’Organisateur l’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer à leur traitement et du droit à leur portabilité à l’adresse email suivante : informatique-et-libertes@guy-hoquet.com.


Les participants peuvent introduire à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’ils considèrent que les données à caractère personnel les concernant ne sont pas traitées conformément à la loi et aux règlements en vigueur.


Enfin, les participants peuvent adresser à l’Organisateur des directives relatives au sort des données à caractère personnel les concernant après leur mort.


Il est par ailleurs expressément convenu que les gagnants autorisent l’Organisateur à enregistrer et diffuser leur image, dans le cadre de la communication relative audit jeu, pour une durée de six mois suivant la fin du jeu et pour le monde entier.

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